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Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative, précise les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Un seuil intermédiaire est ainsi fixé pour que la généralisation soit opérée début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016.

À compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises devront passer à la DSN. Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 K€, ainsi que les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

Les seuils d’obligation retenus ainsi que les dates d’obligations sont les suivantes :

Pour le régime général :

tableau1

*Concernant les tiers déclarants, le calcul du montant des cotisations et contributions sociales dues s’applique à l’ensemble du portefeuille client du cabinet.

Pour le régime agricole :

dsn-tableau2

*Concernant les tiers déclarants, le calcul du montant des cotisations et contributions sociales dues s’applique à l’ensemble du portefeuille client du cabinet.

(Source : http://www.dsn-info.fr)

Suis-je concerné(e) par l’obligation de transmission de la DSN à partir du 5 ou du 15 août 2016 sur la paie de juillet ?
Mon entreprise est-elle prête pour la phase 3 de la DSN ?

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à contacter Mellony GUITTONNEAU :

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août 2016